La Cour de cassation a rendu, le 15 avril 2026, un arrêt historique en faveur du Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC), condamnant la direction d’Action Logement pour des agissements déloyaux lors des négociations salariales de 2021. Cette décision renforce les règles du dialogue social en entreprise et crée un précédent juridique majeur.
Un conflit né des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2021
En 2021, la direction d’Action Logement avait proposé une augmentation salariale aux syndicats. Le SNB, fort de 32 % des suffrages aux élections professionnelles, avait accepté et signé cette proposition dans les délais. Pourtant, la direction a ignoré cette signature, établi un procès-verbal de désaccord de manière unilatérale, puis appliqué des mesures salariales moins avantageuses, privant les salariés d’un gain estimé à plus de 93 000 euros.
La Cour de cassation rappelle les règles du dialogue social
La question centrale était : un employeur peut-il imposer des conditions de majorité plus strictes que celles prévues par la loi ? La réponse de la Cour est non.
Le Code du travail stipule qu’un accord peut être valablement signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30 % des suffrages. Si les signataires représentent entre 30 % et 50 % des voix, l’accord doit être validé par référendum. L’employeur ne peut exiger un seuil supérieur.
De plus, la chronologie des événements a joué un rôle clé : le SNB avait notifié son acceptation avant l’établissement du procès-verbal de désaccord. Tant que ce document n’est pas signé, les négociations sont toujours en cours, rendant l’acceptation du syndicat juridiquement valable.
Une victoire pour le respect du cadre légal
La Cour a sanctionné les pratiques déloyales d’Action Logement et réaffirmé que :
- Les négociations ne sont pas closes tant qu’un procès-verbal de désaccord n’est pas formellement établi.
- Un employeur ne peut refuser de conclure un accord avec un syndicat représentatif remplissant les conditions légales.
- Il est illégal d’exiger une majorité supérieure à celle fixée par la loi.
Le SNB/CFE-CGC salue cette décision comme une « victoire collective », rappelant que les règles du droit du travail s’imposent à tous, y compris aux directions tentées de les contourner.
Le syndicat réaffirme sa détermination à agir en justice pour protéger les intérêts des salariés.